Arrêté du 24 août 2005 fixant la date des élections des représentants des membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel au Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel <BR>

J.O. 208 du 7 septembre 2005 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 24 août 2005 fixant la date des élections des représentants des membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel au Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

NOR : JUSA0500300A

Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 24 août 2005 :

La date des élections des représentants des membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel au Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel est fixée au mercredi 14 décembre 2005.

Les listes des candidats, établies conformément aux dispositions des articles R. 232-6 et R. 232-7 du code de justice administrative, ainsi que les déclarations de candidature devront être déposées au Conseil d'Etat, secrétariat général, service des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, pour le 14 novembre 2005.